Il convient d’opérer une distinction entre les actes tarifiés pour lesquels le notaire perçoit des émoluments (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) et les actes non tarifiés pour lesquels les honoraires du notaire sont libres.
Il convient d’opérer une distinction entre les actes tarifiés pour lesquels le notaire perçoit des émoluments (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) et les actes non tarifiés pour lesquels les honoraires du notaire sont libres.